Depuis la loi sur la "formation professionnelle tout au long
de la vie" du 4 mai 2004, les salariés bénéficient du droit
individuel à la formation (DIF).
Le DIF est un crédit de 20 heures de formation par an
cumulable pendant 6 ans et plafonné à 120 heures.
Il s'adresse aux salariés en CDI ayant un an d'ancienneté,
aux salariés en CDD à compter de 4 mois de présence sur les
12 derniers mois. Pour les salariés à temps partiel et ceux
en CDD, la durée est calculée au prorata temporis.
Les DIF ne concernent pas ni les personnes en contrats
d'apprentissage, ni celles en contrats en alternance.
Il s'exerce hors temps de travail en contrepartie d'une
allocation de 50% du salaire net ou sur le temps de travail
si un accord le prévoit. La mise en œuvre du DIF se fait à
l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur.
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Information annuelle
Chaque année l'entreprise communique par
écrit à ses salariés les droits acquis au titre du DIF |
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Demande de DIF
Le salarié fait une demande de DIF par
écrit à son employeur |
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Dialogue
Dialogue Employeur / salarié sur l'action de la formation |
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Réponse
L'employeur transmet sa réponse par écrit
dans un délai de 30 jours calendaires à réception de la
demande |
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Accord
Mise en œuvre de l'action formation |
Refus
Si désaccord 2 années consécutives de l'action, le salarié
peut présenter sa demande gérant les CIF |
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